J.O. 96 du 24 avril 2003
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Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France
NOR : ECOT0395084V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie VVaG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA), et le siège spécial pour la France, 11, rue de Montalivet, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.